Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 19

Créé le 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.