Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 20

Créé le 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993