Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.
Créé le 5 janvier 1993
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993