Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 18

Créé le 5 janvier 1993

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1992, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 929 000 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993