Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 17

Créé le 5 janvier 1993

Il est ouvert 300 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (II. - Transports. - 2. Routes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993