Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 16

Créé le 5 janvier 1993

Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993