Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).