Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Sont abrogés à compter de cette date :

• la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un Office national des combustibles liquides ;
• l'article 53 de la loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
• la loi du 16 mars 1928 portant révision du régime douanier des produits pétroliers ;
• la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole.