Loi n° 92-125 du 6 février 1992

CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales

a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 30 janvier 1993 · En vigueur depuis le 24 février 1996

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "

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Jamais entré en vigueur

Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 24 février 1996

I. -

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales
Article 30
Article 31
Article 32
Article 32 bis
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52