Créé le 8 février 1992
IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Article 41
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'
article 138 du code de la famille et de l'aide sociale
sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.