Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 65

Créé le 14 mai 1991 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 23 février 1996

L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.
L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural 188-1 à 188-10, L112-10 à l112-15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 23 février 1996

L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 à l.112-15 du code rural.

L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 22 juillet 1993

L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10à l.112-15 du code rural. L'office exerce les compétences dévolues par les articles 188-1 à 188-10 du code rural à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'

article 59

de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du

L'office

d'équipement hydrauliquede Corse est régi par les dispositions des articles L.112-10 àl.112-15du code rural.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 11 décembre 1992

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.

L'office exerce les compétences dévolues par les articles 188-1 à 188-10 du code rural à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'

article 59

de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965).

L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.

La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.