Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 64

Créé le 14 mai 1991

La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

Abrogé parLoi n°92-1283 du 11 décembre 1992art. 5 (V)

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 11 décembre 1992

La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de deux établissements publics mentionnés aux articles suivants sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.