Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 46

Créé le 14 mai 1991

Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'article 55. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 23 février 1996

Le conseil économique, social et culturel de Corse est également consulté, obligatoirement et préalablement, sur tout projet de délibération concernant l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.

Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

Il établit, en outre, un rapport annuel sur les activités des sociétés mentionnées à l'

article 55

. Ce rapport est adressé à l'Assemblée par le président du conseil exécutif.