Art. 11. - Au 3° de l’article L. 351-9 du code du travail, les mots : « après avis de la commission d’application des peines ou, s’il s’agit d’un prévenu, du ministère public » sont supprimés.
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JORF n°4 du 5 janvier 1991
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Art. 11. - Au 3° de l’article L. 351-9 du code du travail, les mots : « après avis de la commission d’application des peines ou, s’il s’agit d’un prévenu, du ministère public » sont supprimés.