JORF n°4 du 5 janvier 1991

Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide de l’Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. Cette aide est servie après avis motivé de la commission locale d ’insertion. Son montant est fixé forfaitairement par décret. »


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Version 1

Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide de l’Etat prévue au premier alinéa ci-dessus est ouverte aux bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion. Cette aide est servie après avis motivé de la commission locale d ’insertion. Son montant est fixé forfaitairement par décret. »