Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'

article L. 980-11-1 du code du travail

(

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

)

Art. L.980-11-1

Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

Les entreprises doivent verser une indemnité supplémentaire aux jeunes stagiaires, dont le montant varie selon l'âge, et cette durée de stage compte pour l'ancienneté si le stagiaire est embauché.

, la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'

article L. 143-10 du code du travail

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

, au 4° de l'

article 2101 du code civil

(

Créances privilégiées sur les meubles

)

Art. 2101

Créances privilégiées sur les meubles

Il explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis.

et au 2° de l'

article 2104 du même code

(

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

)

Art. 2104

Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail

Les créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation.

.

Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 janvier 1992

Créé le 4 janvier 1990 · Abrogé le 4 janvier 1992

Le compte unique créé en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) affecte, en ce qui concerne l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 du code du travail (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires), la partie nécessaire de ses ressources à la garantie prévue à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), au 4° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles) et au 2° de l'article 2104 du même code (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).

Le versement de ces sommes emporte subrogation de l'association gestionnaire du compte unique mentionné à l'alinéa précédent dans les droits des bénéficiaires de stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquels a été versée l'indemnité complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du jeudi 4 janvier 1990 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance