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Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990

JORF n°159 du 11 juillet 1990

Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste

Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions

Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus

Titre IV : Dispositions diverses et finales

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JORF n°159 du 11 juillet 1990

Article 17

Article 17

Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

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Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.