I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

II. - Paragraphe modificateur

I. - Sont réputés conformes à l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une société civile ou commerciale à une ou plusieurs associations de financement électorales, à un ou plusieurs mandataires financiers, à une ou plusieurs associations de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un parti politique dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

II. - Paragraphe modifiant l'article 168 de la loi n° 66-637 du 24 juillet 1996