Art. 27. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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JORF n°13 du 16 janvier 1990
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Art. 27. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.