Art. 15. - Le deuxième alinéa de l’article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par les mots : « selon une procédure contradictoire ».
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JORF n°13 du 16 janvier 1990
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Art. 15. - Le deuxième alinéa de l’article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est complété par les mots : « selon une procédure contradictoire ».