Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la référence à l'Assemblée des communautés européennes par le Parlement européen
Résumé Tous les textes législatifs et réglementaires remplacent l'Assemblée des communautés européennes par le Parlement européen.
Mots-clés : Législation européenne Références institutionnelles Parlement européen
Art. 17. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l’ « Assemblée des communautés européennes » est remplacée par la référence au « Parlement européen ».
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