Loi n° 90-356 du 20 avril 1990

Article 1

Créé le 22 avril 1990

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Convention internationale du travail n° 138 1973-06-26 OIT

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 1990