Loi n° 90-355 du 20 avril 1990

Article 1

Créé le 22 avril 1990

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Accord France Luxembourg (Grand-Duché de) 1989-05-24, signé à Luxembourg Loi 90-355 1990-04-20 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 1990