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Titre IV

Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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Article 61

JORF n°4 du 5 janvier 1991

Article 60

Article 60

Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.

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Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.