Article 47
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°4 du 5 janvier 1991
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
a modifié les dispositions suivantes
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Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 59
Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :
"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
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