Section précédente
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
TITRE Ier : Contenu du budget
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1991
TITRE Ier : Contenu du budget
CHAPITRE II : Présentation et vote du budget
CHAPITRE III : Exécution du budget
CHAPITRE IV : Reddition des comptes
CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces