Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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En vigueur depuis le 26 décembre 1990

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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cite  Protocole 1978-03-17, fait à Strasbourg

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En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 1990

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