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Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990

autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 90-1146

. Sénat : Projet de loi n° 467 (1989-1990) ; Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 25 octobre 1990. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1681 : Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1776 ; Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

En vigueur depuis le 26 décembre 1990

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 1990

Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990
Article 1