Créé le 19 janvier 1988
Les opérations prévues par la présente loi n'entraînent par elles-mêmes aucune conséquence fiscale.
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988
Créé le 19 janvier 1988
En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988