Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur depuis le 24 février 1996
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II
II
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
Article 14
Jamais entré en vigueur
Effets de cet article
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996