Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 août 1987
Les dépenses entraînées par l'allocation prévue à l'article 21 sont à la charge du régime de l'assurance vieillesse de base.
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Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 1 août 1987 au jeudi 30 juin 2016
Les dépenses entraînées par l'allocation prévue à l'article 21 sont à la charge du régime de l'assurance vieillesse de base.