Créé le 23 juillet 2026
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.
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Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026
Modifié parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 3
Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.