Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 16 octobre 1991, M. Didier Bargas, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.

M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 MODIFIEE FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.