Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 janvier 2004
Abrogé depuis le dimanche 1 février 2004
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 janvier 2004
Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le tribunaladministratif de ⏺ Mayotte et le tribunaladministratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au jeudi 12 juillet 2001
Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte et le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.