Créé le 24 décembre 1986
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 56
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1986
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.