Créé le 24 décembre 1986
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 55
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 1986
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.