Le propriétaire d'un local d'habitation dont le bail a été résilié ou qui est demeuré inoccupé depuis plus de quatre mois à compter du décès de l'occupant qui bénéficiait du maintien dans les lieux est habilité à demander la levée des scellés qui auraient été apposés sur le local.

Il sera procédé à la levée des scellés dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la seconde partie du code de procédure civile.