Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériquede toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application des mêmes articles 43-3 à 43-5. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueétablit et tient à jour une liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France en indiquant le critère sur lequel est fondée cette compétence en application desdits articles 43-3 à 43-5. Elle communique, par l'intermédiaire du Gouvernement, cette liste et ses mises à jour à la Commission européenne.

Les éditeursde services de télévision oude médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification susceptible d'affecter la compétence de la France en application des mêmes articles 43-3 à 43-5. Le Conseil supérieur de ⏺ l'audiovisuel établitet tientà jour une listedes éditeurs de servicesde télévision etde médias audiovisuels à la demande relevantde la compétence dela France en indiquant le critèresur lequel est fondée cette compétence en application desdits articles 43-3à 43-5. Il communique, par

⏺ l'intermédiaire du Gouvernement, cette listeet ses misesà jourà la Commission européenne ⏺.

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission…

1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine ou à la violence fondée sur les origines, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ;

2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du…