Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 4 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du jeudi 4 juillet 1985 au mardi 30 novembre 2010