Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Chapitre II : Des protections particulières

Abrogé21 septembre 2000

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre II : Des protections particulières
Article 76
Article 77