Abrogé13 avril 1996
Créé le 7 septembre 1984 · En vigueur du 14 juillet 1990 au 12 avril 1996
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le conseil économique, social et culturel.
2 versions
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
TITRE I - Des institutions du territoire
Abrogé2 mars 2004
Abrogé depuis le mardi 2 mars 2004
En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au lundi 1 mars 2004
TITRE I - Des institutions du territoire
Article 4
CHAPITRE I - Du gouvernement du territoire
CHAPITRE II - De l'assemblée territoriale
CHAPITRE III - Du comité économique et social
CHAPITRE III - Du conseil économique, social et culturel