Abrogé13 avril 1996
Créé le 7 septembre 1984 · En vigueur du 14 juillet 1990 au 12 avril 1996
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le conseil économique, social et culturel.
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 avril 1996
En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 12 avril 1996
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le conseil économique, social et culturel.
En vigueur du vendredi 7 septembre 1984 au vendredi 13 juillet 1990
Les institutions du territoire comprennent le gouvernement du territoire, l'assemblée territoriale et le comité économique et social.