Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984

Article 4

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Article 4

L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs est ratifiée sous réserve des modifications ci-après.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984

L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs est ratifiée sous réserve des modifications ci-après.

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