Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 27 janvier 1984 · En vigueur du 21 février 2007 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au lundi 28 février 2022
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II et du titre IV du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.
En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au mardi 20 février 2007
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.
En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mercredi 15 juillet 1987
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par la présente loi.