Créé le 10 mai 1984
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n° 84-341 du 7 mai 1984
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 1984