Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 44

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 28 février 2022

Un décret en Conseild'Etat préciseles modalitéset

conditions d'application de la présente sous-section.

En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au samedi 30 juin 2007

Les organismes à caractère associatif et qui assurent des missions d'intérêt général, notamment les organismes de chasse ou de pêche, peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l'exécution de ces missions, de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics.

Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.