Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 28 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 28 février 2022
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 28 février 2022
Un décret en Conseild'Etat préciseles modalitéset ⏺
⏺
⏺ conditions ⏺ d'application de la présente sous-section.
En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au samedi 30 juin 2007
Les organismes à caractère associatif et qui assurent des missions d'intérêt général, notamment les organismes de chasse ou de pêche, peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l'exécution de ces missions, de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics.
Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.