Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte
Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple
Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés