a modifié les dispositions suivantes
1 version
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives
Abrogé21 septembre 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 mars 1985
Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du vendredi 1 mars 1985 au mercredi 20 septembre 2000
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives
Article 24
Article 25
Article 26