Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement
Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
Section III : De la dotation globale d'équipement