Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation
Sous-section 1 : Des principes de la compensation
Sous-section : Des principes de la compensation
Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation
Sous-section 3 : Des ressources fiscales