Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 1983
Section 4 : De l'action sociale et de la santé
Chapitre Ier : Des prestations
Chapitre II : Des services
Chapitre III : Des structures et des procédures
Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales
Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires